Décret n° 2007-388 du 21 mars 2007 relatif aux conditions d' · Décret n° 2007-388 du 21 mars 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables à l'activité de soins de traitement du cancer et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Décret n° 2007-388 du 21 mars 2007 relatif aux conditions d' Art. 4

Chapitre 2 : Dispositions transitoires et finales.

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.