Arrêté du 23 mai 2007 portant création d'un traitement autom Art. 3

Les catégories d'informations traitées concernent respectivement :

- l'équipement et les commodités du logement ;

- l'accessibilité du logement aux services de base ;

- le degré de satisfaction concernant le logement ;

- les raisons qui ont éventuellement poussé le ménage à changer de logement récemment ;

- les dispositifs de sécurité contre les risques d'incendie.