Arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissem Art. 2

La convention signée entre les parties mentionnée à l'article 1er ci-dessus détermine :

- le montant de l'indemnisation conformément aux modalités déterminées à l'article 4 et versée par l'établissement siège de SAMU au SDIS pour les interventions définies à l'article 3 ;

- les modalités de traçabilité des interventions mentionnées à l'article 3 ;

- les modalités de paiement de cette indemnisation ;

- les modalités de suivi et d'évaluation de la convention.