Décret n° 2007-646 du 30 avril 2007 relatif à la compensatio · Décret n° 2007-646 du 30 avril 2007 relatif à la compensation et à l'indemnisation des astreintes et des interventions au ministère de la culture et de la communication

Décret n° 2007-646 du 30 avril 2007 relatif à la compensatio Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret s'applique à l'ensemble des personnels exerçant leurs fonctions dans les services et établissements publics administratifs relevant du ministère de la culture et de la communication.