Décret n° 2007-646 du 30 avril 2007 relatif à la compensatio · Décret n° 2007-646 du 30 avril 2007 relatif à la compensation et à l'indemnisation des astreintes et des interventions au ministère de la culture et de la communication

Décret n° 2007-646 du 30 avril 2007 relatif à la compensatio Art. 3

In KraftAmtlicher Text

L'indemnisation et la compensation en temps des astreintes sont exclusives l'une de l'autre et du bénéfice de tout autre dispositif d'indemnisation ou de compensation en temps attribué au même titre.