Décret n° 2007-646 du 30 avril 2007 relatif à la compensatio Art. 6

Les montants de l'indemnisation des astreintes et des interventions, ainsi que les modalités de compensation en temps des astreintes et des interventions, sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de la communication, de l'économie, des finances et de l'industrie et de la fonction publique.