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Décret n° 2006-1532 du 5 décembre 2006 relatif aux condition · Décret n° 2006-1532 du 5 décembre 2006 relatif aux conditions de rémunération des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte

Décret n° 2006-1532 du 5 décembre 2006 relatif aux condition Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte bénéficient des compléments indiciaires et de rémunération prévus par les dispositions des décrets mentionnés à l'annexe IV pour les instituteurs régis par le décret du 7 septembre 1961 susvisé.