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Décret n° 2007-728 du 7 mai 2007 relatif à l'organisation et · Décret n° 2007-728 du 7 mai 2007 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 et modifiant le décret n° 85-390 du 1er avril 1985

Décret n° 2007-728 du 7 mai 2007 relatif à l'organisation et Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions prévues à l'article 1er entreront en vigueur au 1er juillet 2007.

Verweist auf

  • Décret n° 2007-728 du 7 mai 2007 relatif à l'organisation et Art. 1