Arrêté du 3 mai 2007 portant reconnaissance du test d'évalua · Arrêté du 3 mai 2007 portant reconnaissance du test d'évaluation du français (TEF)

Arrêté du 3 mai 2007 portant reconnaissance du test d'évalua Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le dispositif d'évaluation linguistique dénommé test d'évaluation du français est reconnu pour dispense de l'examen mentionné à l'article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé pour une durée de cinq ans.