Décret n° 2007-539 du 10 avril 2007 fixant les modalités de Art. 1

La dissolution de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers, ci-après dénommée " l'établissement ", prend effet le 1er avril 2007. A compter de cette date, l'établissement est mis en liquidation pour une durée de douze mois au plus. A l'issue de cette période, l'ensemble de ses biens, droits et obligations est transféré à l'Etat. La personnalité morale de l'établissement subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.