Arrêté du 30 avril 2007 fixant le montant de l'allocation d' Art. 2
Le présent arrêté prend effet le 1er octobre 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-01-01
Le présent arrêté prend effet le 1er octobre 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.