Décret n° 2007-735 du 7 mai 2007 relatif aux missions du con · Décret n° 2007-735 du 7 mai 2007 relatif aux missions du conseil de l'hospitalisation mentionné à l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 2007-735 du 7 mai 2007 relatif aux missions du con Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.