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Arrêté du 7 mai 2007 pris en application de l'article L. 162 · Arrêté du 7 mai 2007 pris en application de l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale et fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de l'hospitalisation

Arrêté du 7 mai 2007 pris en application de l'article L. 162 Art. 4

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 8 octobre 2004 pris en application de l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale et fixant la composition, les missions et les modalités de fonctionnement du conseil de l'hospitalisation est abrogé.