Arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionne Art. 39
Chapitre Ier : Instance compétente pour les orientations générales de l'institut
L'instance compétente pour les orientations générales de l'institut est présidée par le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2021-09-01