Décret n° 2007-963 du 15 mai 2007 relatif aux conditions d'e · Décret n° 2007-963 du 15 mai 2007 relatif aux conditions d'exercice des professions d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire)

Décret n° 2007-963 du 15 mai 2007 relatif aux conditions d'e Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.