Décret n° 2007-1288 du 29 août 2007 modifiant le décret n° 8 · Décret n° 2007-1288 du 29 août 2007 modifiant le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 instituant le règlement général des industries extractives

Décret n° 2007-1288 du 29 août 2007 modifiant le décret n° 8 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.