Arrêté du 20 août 2007 relatif à la procédure d'évaluation e Art. 2
TITRE Ier : Evaluation des fonctionnaires appartenant aux corps relevant de l'Office national des forêts et des agents contractuels de droit public de l'Office national des forêts
Les agents visés à l'article 1er font l'objet, chaque année, d'une évaluation conduite par leur supérieur hiérarchique direct. Cette évaluation prend la forme d'un entretien qui donne lieu à un compte rendu. La date de l'entretien est communiquée par écrit à l'agent au moins quinze jours à l'avance.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2010-09-15