Décret n° 2007-980 du 15 mai 2007 relatif aux comités de ba Art. 4

Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.