Décret n° 2007-982 du 15 mai 2007 relatif au commissionnemen · Décret n° 2007-982 du 15 mai 2007 relatif au commissionnement des agents au titre de la police de l'eau et modifiant certaines dispositions du code de l'environnement

Décret n° 2007-982 du 15 mai 2007 relatif au commissionnemen Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux décisions de commissionnement et aux décisions de retrait de commissionnement prises à compter de la date de publication du présent décret.