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FR · Décret n° 2007-1386 du 26 septembre 2007 pris pour l'applica

Décret n° 2007-1386 du 26 septembre 2007 pris pour l'application des articles 150 VI à 150 VM du code général des impôts relatifs à la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux et les objets d'art, de collection ou d'antiquité et modifiant l'annexe II à ce code

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Inhalt

  1. Art. 3