Décret n° 2007-1320 du 7 septembre 2007 modifiant le décret · Décret n° 2007-1320 du 7 septembre 2007 modifiant le décret n° 2005-274 du 24 mars 2005 portant organisation générale de la gendarmerie nationale

Décret n° 2007-1320 du 7 septembre 2007 modifiant le décret Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.