LOI n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre Art. 13
Chapitre III : Dispositions d'entrée en vigueur et d'application de la loi.
Une évaluation des dispositifs prévus par les articles 7 à 11 sera réalisée au plus tard le 31 mars 2011.
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- LOI n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre Art. 10
- LOI n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre Art. 11
- LOI n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre Art. 7
- LOI n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre Art. 8
- LOI n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre Art. 9