LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l' · LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1)

LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l' Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Le Gouvernement présente au Parlement, au 30 septembre 2008, un rapport visant à évaluer la réalité, l'ampleur et les conditions du retour en France des contribuables redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune qui ont établi leur résidence fiscale à l'étranger.