Arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement autom · Arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des cartes de circulation et des cartes familles des personnels militaires des armées, de la gendarmerie et des services communs

Arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement autom Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité (noms, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, identifiant défense) ;

- à la situation familiale (situation matrimoniale, conjoint (nom, prénoms, date de naissance), enfant(s) à charge (nom, prénoms, date et lieu de naissance)) ;

- à la vie professionnelle (armée, corps d'appartenance, position administrative, grade, statut, affectation (ancienne et nouvelle), contrat (date d'effet et durée), limite d'âge, carte (numéro, type, date de validité et de validation, type et date d'événement, motif de destruction)).

Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la rupture de tout lien du militaire avec la personne morale gestionnaire.