Décret n° 2007-564 du 16 avril 2007 pris pour l'application · Décret n° 2007-564 du 16 avril 2007 pris pour l'application de l'article L. 223-10-1 du code de la mutualité et complétant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 2007-564 du 16 avril 2007 pris pour l'application Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.