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Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux d · Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos

Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux d Art. 15-1

Chapitre Ier : Administration des casinos.

In KraftAmtlicher Text

Dans les casinos de 75 machines à sous au plus, sous réserve de l'accord préalable du chef du service de police judicaire territorialement compétent, un même employé agréé peut contrôler les entrées et assurer les fonctions de caissier compte tenu des plans du casino.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2024-11-01