Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux d Art. 4
TITRE Ier : CONDITIONS D'ÉTABLISSEMENT ET D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION DE JEUX.
Présentation de la demande d'autorisation.
Le délégataire retenu par la commune adresse son dossier de demande d'autorisation de jeux au préfet qui accuse réception de cette demande dans les conditions prévues aux articles L. 112-3 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration. Le dossier comprend à ce stade de la procédure les pièces énumérées aux alinéas 1 à 10 de l'article 6 ci-après.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2024-11-01
Verweist auf
Zitiert von
- Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux d Art. 40-4
- Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux d Art. 55-5
- Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux d Art. 66-5
- Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux d Art. 67-2-2
- Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux d Art. 67-16
- Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux d Art. 68-5
- Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux d Art. 68-5-1