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Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux d · Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos

Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux d Art. 66-1-8

Section 5 bis : Règles particulières applicables au bingo

In KraftAmtlicher Text

Règlement intérieur.

Sous réserve de l'indiquer dans son règlement intérieur, la direction du casino peut :

-modifier la valeur du carton en cours de séance et avant le début d'une partie ;

-apporter une participation complémentaire du casino au montant du bingo cumulé et/ ou de la réserve cumulée en cours de séance et avant le début d'une partie. Le montant de cette participation complémentaire ne peut être supérieur à 250 000 euros.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2015-05-18