Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux d Art. 66-1-8
Section 5 bis : Règles particulières applicables au bingo
Règlement intérieur.
Sous réserve de l'indiquer dans son règlement intérieur, la direction du casino peut :
-modifier la valeur du carton en cours de séance et avant le début d'une partie ;
-apporter une participation complémentaire du casino au montant du bingo cumulé et/ ou de la réserve cumulée en cours de séance et avant le début d'une partie. Le montant de cette participation complémentaire ne peut être supérieur à 250 000 euros.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2015-05-18