Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux d Art. 67-13-1
Section 1 : Règles communes applicables aux formes électroniques des jeux de contrepartie et des jeux de cercle
Réserve.
Les casinos peuvent détenir, dans un local offrant toutes les garanties de protection, une réserve réglementaire de postes de jeux électroniques dont le nombre ne pourra être supérieur à 50 % du parc autorisé.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2024-11-01