Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux d Art. 68-29-1
Section 3 : Surveillance. ― Contrôle. ― Taxes
Documents de contrôle technique à utiliser pour le JPM.
Les dirigeants de l'établissement doivent en outre utiliser les documents suivants :
1. Un registre du relevé des jackpots progressifs (modèle n° 28 S "JPM”) tenu au jour le jour conformément aux dispositions des articles 68-20-2 et 68-20-3 du présent arrêté ;
2. Un registre de contrôle technique "JPM” (modèle n° 26 "JPM”) indiquant au jour le jour les mouvements d'appareils, les incidents techniques, les opérations de dépannage et de maintenance, conformément aux articles 68-6 et 68-6-2, 68-12, 68-15 et 68-19 du présent arrêté.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2009-08-01
Verweist auf
- Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux d Art. 12
- Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux d Art. 15
- Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux d Art. 19
- Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux d Art. 2
- Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux d Art. 20
- Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux d Art. 3
- Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux d Art. 6
- Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux d Art. 68