Arrêté du 3 juillet 1970 RELATIF AUX CONDITIONS DE TENUE DES Art. 7

Pour l'application du présent arrêté, les délibérations sont tapées en trois exemplaires.

Chacun de ces exemplaires est constitué par une feuille portant la même cote et prise comme il est indiqué à l'article 6 dans chacun des classeurs provisoires.