Décret n° 2007-1548 du 30 octobre 2007 relatif aux élections · Décret n° 2007-1548 du 30 octobre 2007 relatif aux élections prud'homales et modifiant certaines dispositions du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) Décret n° 2007-1548 du 30 octobre 2007 relatif aux élections Art. 49 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2007. Inhalt Art. 50 · Nächste →