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Arrêté du 22 octobre 2007 relatif au recensement économique · Arrêté du 22 octobre 2007 relatif au recensement économique des contrats, marchés publics et accords-cadres dont le montant initial est compris entre 4 000 et 90 000 euros hors taxes

Arrêté du 22 octobre 2007 relatif au recensement économique Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Sont précisés également pour chaque contrat, marché et accord-cadre :

a) Le mois et l'année de notification du contrat ;

b) Le montant maximal hors taxe du contrat ;

c) Le code CPV sur quatre caractères au minimum ;

d) Le fait que le marché est subséquent à un accord-cadre ;

e) Le numéro SIREN de l'acheteur public ;

f) Le numéro SIREN du fournisseur.

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