Arrêté du 24 juin 1970 COMMISSION D'INTEGRATION DU PERSONNEL · Arrêté du 24 juin 1970 COMMISSION D'INTEGRATION DU PERSONNEL DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET DE CURE PUBLICS

Arrêté du 24 juin 1970 COMMISSION D'INTEGRATION DU PERSONNEL Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les avis de la commission sont pris à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.