Arrêté du 22 décembre 1975 CREATION DE LA COMMISSION POUR LA Art. 2

La commission est composée :

D'un président désigné par le Premier ministre ou le ministre délégué à cet effet ;

D'un représentant du ministère de l'économie et des finances (direction générale de la concurrence et des prix) ;

D'un représentant de la Société nationale de programme TF 1 ;

D'un représentant de la Société nationale de programme A 2 ;

D'un représentant de la Société nationale de programme FR 3 ;

D'un représentant de la Société nationale de radiodiffusion Radio France ;

De trois représentants des consommateurs désignés par le ministre de l'économie et des finances ;

Du directeur de l'institut national de la consommation ou son représentant ;

De deux personnalités nommées, en raison de leurs compétences, par arrêté conjoint du Premier ministre ou du ministre délégué à cet effet et du ministre de l'économie et des finances.