Arrêté du 29 août 1972 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFO · Arrêté du 29 août 1972 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION

Arrêté du 29 août 1972 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFO Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la construction et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Arrêté du 29 août 1972 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFO Art. 4
Arrêté du 29 août 1972 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFO Art. 5