Arrêté du 5 juillet 1955 portant statut du personnel ouvrier Art. 7

Les ouvriers du service du cadastre pourront être affiliés au régime de retraites de la loi du 2 août 1949 dans les conditions qui seront fixées par un décret en conseil d'Etat pris en application de l'article 1er de ladite loi.

Rémunération.