Arrêté du 28 juin 1972 EXTENSION A CERTAINES CATEGORIES D'AG Art. 1

Le bénéfice du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 susvisé est étendu aux catégories d'agents employés à domicile énumérées ci-après :

MINISTERE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE Direction technique des armements terrestres.

Confectionneuses de sachets et gargousses.

MINISTERE DE L'INTERIEUR Assistance publique de Paris.

Confectionneuses à domicile.