Décret n° 2007-1576 du 6 novembre 2007 relatif aux organisme Art. 2

L'Association nationale pour l'information sur le logement et les associations départementales existantes à la date de publication du présent décret disposent d'un délai de deux ans à compter de cette date pour solliciter la délivrance des agréments mentionnés aux articles R.* 366-1 et R.* 366-5 du code de la construction et de l'habitation.