Arrêté du 18 août 1955 FREINAGE Art. 66-1

Les véhicules neufs des catégories internationales M, N et O au sens de l'annexe II de la directive 2007/46/ CE faisant l'objet d'une réception nationale par type de petite série sont conformes aux prescriptions techniques de l'amendement n° 11 du règlement n° 13 ou aux prescriptions techniques du règlement n° 13H original annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 de la Commission économique pour l'Europe de l'ONU.

Les véhicules neufs des catégories internationales M, N et O au sens de l'annexe II de la directive 2007/46/ CE faisant l'objet d'une réception individuelle sont conformes aux prescriptions techniques de l'amendement n° 10 du règlement n° 13 ou aux prescriptions techniques du règlement n° 13H original annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 de la Commission économique pour l'Europe de l'ONU.