Arrêté du 17 mars 1971 REGLES TECHNIQUES ET DE SECURITE APPL Art. 2

Lorsque la contenance globale du stockage d'hydrocarbures liquéfiés pouvant être emmagasinée est supérieure à 200 mètres cubes, les règles applicables sont celles figurant dans les règles d'aménagement intérieur des dépôts d'hydrocarbures gazeux liquéfiés définies par l'arrêté du 18 décembre 1951 et les textes subséquents.