Arrêté du 10 mars 1972 FIXANT LA LISTE DES PIECES JUSTIFICAT · Arrêté du 10 mars 1972 FIXANT LA LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES A JOINDRE AUX DEMANDES DE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT IMPUTABLES SUR LES CREDITS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE

Arrêté du 10 mars 1972 FIXANT LA LISTE DES PIECES JUSTIFICAT Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Dans le cas de projets de construction ou d'acquisitions immobilières subventionnés sur barème fixant le montant de la subvention en application de l'article 15 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972, les maîtres d'ouvrage ne sont pas tenus de produire de devis ou d'estimation.