Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 5 février 1959 AGREMENT DES LABORATOIRES D'ESSAIS · Arrêté du 5 février 1959 AGREMENT DES LABORATOIRES D'ESSAIS SUR LE COMPORTEMENT AU FEU DES MATERIAUX

Arrêté du 5 février 1959 AGREMENT DES LABORATOIRES D'ESSAIS Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le laboratoire d'essais du CSTB fonctionnant par convention sous le contrôle du ministère de l'intérieur est désigné comme laboratoire-pilote.

A ce titre, il sera appelé à se prononcer en dernier ressort sur les qualités propres des matériaux dont les essais en d'autres laboratoires auraient donné lieu à contestation.

Il est seul habilité à effectuer, éventuellement en liaison avec les laboratoires spécialisés dont le concours serait indispensable, les essais complémentaires demandés par le CECMI.