Arrêté du 5 février 1979 ATTRIBUTION A CERTAINS AGENTS COMMU Art. 2
L'attribution de l'indemnité mentionnée à l'article 1er est subordonnée au succès à un examen d'aptitude.
L'attribution de l'indemnité mentionnée à l'article 1er est subordonnée au succès à un examen d'aptitude.