Arrêté du 25 janvier 1979 PROTECTION CONTRE LES SUPPRESSIONS · Arrêté du 25 janvier 1979 PROTECTION CONTRE LES SUPPRESSIONS DE CERTAINES ENCEINTES FERMEES, CHAUFFEES OU CONTENANT DE L'EAU SOUS PRESSION, A COMPTER DU 1 JUILLET 1979

Arrêté du 25 janvier 1979 PROTECTION CONTRE LES SUPPRESSIONS Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les enceintes définies à l'article 1er ci-dessus, à l'exclusion de celles qui sont exclusivement destinées à un usage domestique, doivent être protégées contre les surpressions par une soupape de sûreté au moins.

Verweist auf

Arrêté du 25 janvier 1979 PROTECTION CONTRE LES SUPPRESSIONS Art. 1