Arrêté du 2 avril 1984 PLAFOND DES SOMMES QUI PEUVENT ETRE D · Arrêté du 2 avril 1984 PLAFOND DES SOMMES QUI PEUVENT ETRE DEPOSEES SUR LES LIVRETS D'EPARGNE POPULAIRE (LEP): 30000FRS Arrêté du 2 avril 1984 PLAFOND DES SOMMES QUI PEUVENT ETRE D Art. 3 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 2 Inhalt