Arrêté du 21 août 1984 PORTANT CREATION D'UNE SERIE ET D'UNE Art. 7

Les obligations renouvelables de cette tranche seront émises au prix de 995,10 F. La date de règlement est fixée au 20 août 1984. Le taux actuariel, calculé sur la durée de vie totale, ressort à 11,85 p. 100.