Arrêté du 27 septembre 1983 FIXATION DES TAUX DES TAXES A PE · Arrêté du 27 septembre 1983 FIXATION DES TAUX DES TAXES A PERCEVOIR EN 1984 POUR ALIMENTER LE FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE SURVENUS DANS LA METROPOLE: LES TAUX SONT MAINTENUS AU MEME NIVEAU QUE CEUX DE 1983

Arrêté du 27 septembre 1983 FIXATION DES TAUX DES TAXES A PE Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Pour l'année 1984, les taux de la contribution des exploitants agricoles assurés contre les accidents du travail à percevoir pour alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole survenus dans la métropole sont maintenus aux mêmes niveaux que ceux applicables en 1983.