Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 15 juillet 1982 MISSIONS ET ORGANISATION DU CENTRE · Arrêté du 15 juillet 1982 MISSIONS ET ORGANISATION DU CENTRE NATIONAL DE FORMATION,DE DOCUMENTATION ET DE COOPERATION INTERNATIONALE DE LA DIRECTION DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES

Arrêté du 15 juillet 1982 MISSIONS ET ORGANISATION DU CENTRE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le centre est placé sous l'autorité d'un directeur nommé par arrêté du ministre de la consommation.

Le directeur est chargé, sous l'autorité du directeur de la consommation et de la répression des fraudes, d'assurer l'animation et la gestion du centre et de prendre les dispositions nécessaires à la réalisation des missions énumérées à l'article 1er. Le directeur est consulté sur les questions de recrutement, les programmes et l'organisation des concours.

Il donne son avis sur les aptitudes et les affectations des stagiaires au moment de leur titularisation.