Arrêté du 15 juillet 1982 MISSIONS ET ORGANISATION DU CENTRE · Arrêté du 15 juillet 1982 MISSIONS ET ORGANISATION DU CENTRE NATIONAL DE FORMATION,DE DOCUMENTATION ET DE COOPERATION INTERNATIONALE DE LA DIRECTION DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES

Arrêté du 15 juillet 1982 MISSIONS ET ORGANISATION DU CENTRE Art. 4

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 16 décembre 1974 relatif à l'institution d'un centre national de formation et de perfectionnement du personnel du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité, modifié par l'arrêté du 14 novembre 1977, est abrogé.